Les présentes Conditions Générales de Ventes, dénommées ci-après « Conditions Générales » ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Denco-Auction, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée sous le numéro 812 309 201 au R.C.S. d’Epinal, dont le siège social se situe à l’adresse suivante : 2 Place Jeanne d’Arc – 88500 MIRECOURT, éditrice du site internet Via Mobilis Auctions, met en relation les utilisateurs professionnels dans le cadre de courtage aux enchères.
La société Denco-Auction n’est pas une société de vente aux enchères au sens des articles L.321-2 et suivants du Code de commerce. Denco-Auction ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur, ce qui ne confère à la société Denco-Auction que la qualité de simple hébergeur de contenu.
Le site internet Via Mobilis Auctions est un site exclusivement réservé aux entreprises et aux acheteurs professionnels et non aux particuliers.
2.1 L'utilisation du site de Denco-Auction est soumise à l'acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, et s'engage à les respecter. Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas une signature manuscrite de sa part. L'utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur et de son ordinateur.
Les services proposés par Denco-Auction sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, Denco-Auction se réserve le droit de lui refuser l’accès à ses services.
2.2 Denco-Auction peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Il appartient donc à l'Utilisateur de se référer régulièrement aux Conditions Générales qui sont disponibles à tout moment sur le site de Denco-Auction.
En cas de modification des Conditions Générales, la version des Conditions Générales applicable au contrat conclu avec l'Utilisateur demeure celle en vigueur à la date de signature du contrat. Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour le 01/02/2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 3 : Description du service proposé
3.1 Seul l'internaute ayant rempli les conditions d'accès à la mise en vente (voir l'Article 8 : Obligations du Vendeur, ci-dessous) a le droit de proposer des lots à la vente sur le site de Denco-Auction.
Le Vendeur propose son lot à la vente sur le site de Denco-Auction, en remplissant et en validant les formulaires mis à sa disposition pour décrire l'ensemble des informations relatives au lot (photos, descriptions, caractéristiques techniques, informations relatives à l'état, prix de vente minimum souhaité, dénommé « prix de réserve », le caractère récupérable de la TVA, etc.).
Le Vendeur est le seul responsable de l'ensemble des informations relatives au lot proposé à la vente. En validant les formulaires mis à sa disposition, le Vendeur certifie l'exactitude des informations saisies.
Le Vendeur n'est pas admis à porter des enchères sur un lot qui lui appartient.
3.2 Denco-Auction définit les mises à prix des lots et les inscrit dans les Ventes à venir. Dès son inscription à une Vente, le lot est publié sur le site de Denco-Auction.
Les prix affichés sur le site de Denco-Auction sont stipulés en euros et incluent la commission d'achat.
Denco-Auction se réserve la faculté de retirer, avant et après le début des enchères, tout lot sur lequel porterait une contestation ou un litige.
Denco-Auction se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu'en soit la cause.
3.3 Seul l'internaute ayant rempli les conditions d'accès aux enchères (voir l'Article 6 : Accès aux enchères, ci-dessous) a le droit de placer des offres d'achat.
L'Enchérisseur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques qualitatives et quantitatives ainsi que de toutes les autres informations nécessaires à l'achat du lot avant de placer une offre d'achat sur le site de Denco-Auction.
Le simple fait de placer une offre d'achat engage l'Enchérisseur, avec toutes les conséquences juridiques y afférentes.
Pour être prise en compte, l'offre d'achat devra être égale ou supérieure à la mise à prix, ou à l'offre d'achat actuelle annoncée sur la page de présentation détaillée de chaque lot, plus un « pas d'enchère » déterminé automatiquement par Denco-Auction en fonction du montant de l'offre d'achat en cours.
Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même offre d'achat, c'est l'offre reçue en premier par le site de Denco-Auction qui sera retenue. Le second Enchérisseur sera averti du non enregistrement de son offre et pourra effectuer une nouvelle offre d'achat.
L'heure prise en compte pour les délais des enchères est l'heure légale de l'Observatoire de Paris, mentionnée sur le site de Denco-Auction. L'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que l'affichage des enchères à l'écran peut être décalé par rapport au temps universel, en fonction de la configuration informatique de l'Utilisateur.
3.4 Une fois que l'offre d'achat aura été acceptée par le Vendeur, la vente sera parfaite. Ni l'Acheteur ni le Vendeur ne pourront se rétracter, sauf dans les cas prévus par la loi. L'Acheteur et le Vendeur devront alors suivre les obligations prévues dans les présentes Conditions Générales.
Article 4 : Conditions d'inscription
4.1 Le site de Denco-Auction est exclusivement réservé aux entreprises et aux acheteurs professionnels juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
4.2 Pour effectuer une demande d'inscription, l'Utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription, choisir son mot de passe personnel, envoyer les copies des documents requis par Denco-Auction (la liste de documents est disponible sur le site de Denco-Auction) et accepter les présentes Conditions Générales. A ce titre, l'Utilisateur déclare fournir des informations exactes, complètes et actuelles. L'Utilisateur s'engage également à notifier à Denco-Auction toute modification de ces informations afin que Denco-Auction puisse disposer en permanence d'informations complètes et à jour.
4.3 Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit un mot de passe, mais aucune confirmation de mot de passe n'est envoyée par e-mail. Les identifiants de connexion sont confidentiels, personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.
4.4 Denco-Auction vérifie les informations fournies par l'Utilisateur lors de l'inscription et lui envoie un e-mail de confirmation lorsque son inscription est validée. Cette validation porte le nom de « Certification Pro » sur le site de Denco-Auction.
Article 5 : Accès aux enchères
5.1 L'accès aux enchères sur Denco-Auction est exclusivement réservé aux Utilisateurs dont l'inscription a été validée (Utilisateurs « Certifiés Pro » par Denco-Auction). L'Utilisateur souhaitant enchérir doit s'authentifier sur Denco-Auction par la saisie des identifiants de connexion.
5.2 L'Enchérisseur s'engage à assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion au site de Denco-Auction.
5.3 Toute offre d'achat enregistrée sur nos serveurs passée par le biais d'identifiants de connexion valides sera réputée authentiquement et valablement émis par leur titulaire.
5.4 L'Utilisateur doit accepter, sans réserve, les présentes Conditions Générales avant d'accéder aux enchères en ligne.
5.5 L'Utilisateur doit accepter de remplir une autorisation de prélèvement de 100 € TTC avant d'accéder aux enchères en ligne. Cette autorisation de prélèvement ne sera activée que si (i) l'Enchérisseur remporte l'enchère et est choisi comme Acheteur (voir le détail l'Article 6 : Commission d'achat, ci-dessous) et si (ii) il ne respecte pas les Obligations de l'Acheteur détaillées dans l'article 7 ci-dessous.
Article 6 : Commission d'achat
6.1 La société Denco-Auction facture une commission d'achat. Cette commission est redevable par l'acheteur. Le montant de la commission est calculé en fonction du montant du prix de vente du lot sur le site Via Mobilis Auctions : 0% HT du prix de vente HT par lot, avec un minimum de 0 € HT par lot.
6.2 Si le montant de la commission due est inférieur ou égal à 100 € TTC, celui-ci est encaissé directement sur l'autorisation de prélèvement de l'Enchérisseur.
6.3 Si le montant de la commission due est supérieur à 100 € TTC : la première partie de celui-ci est encaissée directement sur l'autorisation de prélèvement de l'Enchérisseur, à hauteur de 100 € TTC, en tant qu'acompte, et la différence, restant due, doit être réglée par Carte Bancaire en ligne ou par virement bancaire.
6.4 La TVA est acquittée sur les encaissements pour les clients assujettis.
6.5 L'Acheteur déclare accepter de recevoir les factures au format pdf signées électroniquement.
6.6 En cas de non respect de ses Obligations par l'Acheteur (voir article 7 ci-dessous), la vente est annulée, le Vendeur peut remettre son lot en vente et la commission d'achat reste due par l'Acheteur.
Article 7 : Obligations de l'Acheteur
7.1 L'Acheteur doit régler la totalité de la commission d'achat due à Denco-Auction dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de fin de la Vente.
7.2 En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L.441-6).
7.3 A l'encaissement de la totalité de la commission d'achat, Denco-Auction délivre à l'acheteur le « bon d'enlèvement » comportant les principales caractéristiques du lot et les coordonnées du vendeur. Le « bon d'enlèvement » n'est pas un document contractuel et n'engage ni transfert de propriété, ni transfert de risque, entre Acheteur et Vendeur.
7.4 L'Acheteur doit régler la totalité du prix de vente du lot au Vendeur et procéder à l'enlèvement de son lot dans un délai de 7 jours ouvrables maximum à compter de la date de fin de la vente. Le moyen de paiement préconisé par Denco-Auction est le chèque de banque. En cas de manquement à cet article, la vente sera annulée et le Vendeur pourra remettre en vente son lot. Toutefois, la commission d'achat restera due à Denco-Auction.
7.5 L'enlèvement du lot est à la charge et sous responsabilité de l'Acheteur. A défaut, la vente sera résolue de plein droit et sans sommation, au profit du Vendeur, et ce conformément à l'article 1657 du Code civil.
7.6 Le lot reste la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement parfait et intégral du prix de vente du lot. L'Acheteur supporte tous les risques de pertes ou de dommages subis par les lots à partir de cette date, à charge pour lui de procéder à l'assurance du lot.
Article 8 : Obligations du Vendeur
8.1 L'accès à la mise en vente de lots sur Denco-Auction est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant accepté les présentes Conditions Générales et dont l'inscription a été validée par Via Mobilis Auctions.
8.2 Le Vendeur s'engage à assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion au site de Denco-Auction.
8.3 Le Vendeur n'est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.
8.4 Le Vendeur est le seul responsable des descriptions de lots mis en vente sur Denco-Auction. Le Vendeur s'engage à réaliser des descriptions basées sur des informations et des photos correspondant aux caractéristiques réelles des lots. Le Vendeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur et à ne pas publier de contenu faux, erroné, trompeur ou illégal. Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer d'information permettant d'identifier le propriétaire du lot dans la description du lot. Le Vendeur fixe librement le prix de réserve. Ce prix détermine le prix de vente minimum attendu par le Vendeur. Par ailleurs, le Vendeur renseigne le caractère récupérable de la TVA pour chaque lot.
8.5 Le Vendeur validera, avant chaque vente, les lots qu'il souhaite mettre en vente sur le site de Denco-Auction, en procédant à une vérification soigneuse de l'ensemble des informations. A défaut de validation, le lot ne participera pas à la vente.
8.6 Le vendeur s'engage à confier en exclusivité à la société Denco-Auction la vente de son lot au prix fixé, et ce jusqu'à la fin de la période d'enchères. En cas de vente, ce délai sera rallongé de 7 jours ouvrables afin de laisser le temps à l'Acheteur de payer et de récupérer le lot. De ce fait, le vendeur accepte de confier l'exclusivité de la publicité de son lot à Denco-Auction 7 jours avant le début de la vente et jusqu'à la fin de la période des enchères.
8.7 Le Vendeur s'engage à accepter toutes les offres supérieures ou égales aux prix de réserve de ses lots. Toutes les offres inférieures aux prix de réserve des lots, seront automatiquement considérées comme refusées par le Vendeur.
8.8 Le Vendeur s'engage à mettre à disposition de l'Acheteur le lot vendu à l'adresse communiquée à Denco-Auction lors du dépôt du lot. En cas d'indisponibilité du lot vendu, le Vendeur est redevable du montant forfaitaire de 100 € TTC, correspondant aux frais administratifs de mise en vente du lot, auprès de Denco-Auction.
8.9 Le Vendeur accepte de concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la description des lots. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour le site de Denco-Auction ainsi que pour les sites tiers autorisés par Denco-Auction.
Article 9 : Sécurité de données bancaires
L'autorisation de prélèvement et le paiement en ligne sur le site de Denco-Auction s'effectuent sur le site internet de notre prestataire Ingenico Payment Services, selon les procédures de sécurité en vigueur. Denco-Auction ne procède ni à l'enregistrement ni au stockage de données bancaires de ses Utilisateurs.
Article 10 : Suspension ou cessation du service
10.1 En cas de violation des présentes Conditions Générales ou de manquement à une obligation légale par l'Utilisateur, Denco-Auction l'en informe, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, afin qu'il puisse y remédier. À défaut, Denco-Auction peut, sans préavis, suspendre l'accès à son site ou, le cas échéant, supprimer le compte de l'Utilisateur concerné.
10.2 Afin de permettre à Denco-Auction de tenir à jour les informations de ses Utilisateurs, Denco-Auction se réserve le droit de supprimer les comptes restés inactifs pendant un délai supérieur à 12 mois, au terme duquel l'Utilisateur devra se réinscrire.
Article 11 : Responsabilité
11.1 Les descriptions des lots sont mises en ligne sous la responsabilité des Vendeurs. Denco-Auction n'est en aucun cas responsable des contenus émanant des Vendeurs. Le site Via Mobilis Auctions n'est qu'un support pour la diffusion de lots. Le Vendeur s'engage donc à indemniser Denco-Auction de tout préjudice qu'il subirait de ce chef, et garantit Denco-Auction contre toute action fondée sur ces contenus.
11.2 Denco-Auction n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces et contenus mis en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nonobstant ce qui précède, Denco-Auction se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un lot ou un contenu dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux.
11.3 Le Vendeur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Denco-Auction de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Denco-Auction si sa responsabilité se trouvait engagée du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers et consécutive au dépôt d'un lot ou d'un contenu en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
Article 12 : Limitation de responsabilité
12.1 Denco-Auction emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir les services de son site dans un état opérationnel optimal. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens, et Denco-Auction n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et optimal ou la continuité du service pourront être assurés. À ce titre, la responsabilité de Denco-Auction ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister, ou de dommages — coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects quels qu'ils soient — qui pourront naître de l'utilisation du site par l'Utilisateur, d'un défaut du système d'information de Denco-Auction ou d'un de ses prestataires, ou de limitations inhérentes audit système d'information, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. De même, Denco-Auction ne saurait être responsable de difficultés d'accès à son site s'il est avéré que celles-ci émanent de l'Utilisateur, de son navigateur — l'Utilisateur devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour se mettre en conformité avec les recommandations techniques, notamment la compatibilité avec les deux dernières versions majeures de son navigateur web —, de son système d'information ou d'un de ses prestataires techniques, et que l'Utilisateur, bien qu'averti de l'origine du dysfonctionnement, n'a pas effectué les démarches techniques nécessaires au rétablissement complet de l'accès au service.
12.2 La responsabilité de Denco-Auction ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (articles 1641 et suivants).
12.3 Le site de Denco-Auction peut contenir des liens hypertextes, orientant la navigation vers d'autres sites Internet. Denco-Auction ne sera pas responsable du contenu sur lequel les utilisateurs pourraient être orientés par le biais desdits liens.
Article 13 : Données personnelles
13.1 L'Utilisateur peut modifier ses informations personnelles à tout moment en accédant à « mon compte ».
13.2 L'Utilisateur est informé que le traitement automatisé d'informations personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1916778 v 0, en date du 29 décembre 2015
13.3 Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courrier à Denco-Auction, à l'adresse suivante : 2 Place Jeanne d'Arc - 88500 MIRECOURT, ou en adressant un message à l'adresse électronique suivante : info@denco-auction.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Article 14 : Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie, d'un tiers ou de causes extérieures, telles que, et de façon non exhaustive : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles ou technologiques, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 15 : Propriété intellectuelle
15.1 Tous les éléments du site de Denco-Auction, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété intellectuelle de Denco-Auction.
15.2 Tout Utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, exporter, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour sa propre information) provenant de Denco-Auction sans le consentement exprès préalable et écrit de Denco-Auction ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés.
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15.4 L'internaute qui dispose d'un site Internet et qui désire placer, pour un usage personnel ou professionnel, sur son site un lien hypertexte renvoyant au site de Denco-Auction, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite au préalable. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de Denco-Auction.
Article 16 : Confidentialité
Denco-Auction met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur internet. À ce titre, le site internet de Denco-Auction utilise un module sécurisé de type SSL (Secure Sockets Layer); néanmoins, cela ne garantit en rien que les informations échangées entre le site de Denco-Auction et l'Utilisateur ne puissent être interceptées, ni, à plus forte raison, déchiffrées, que ce soit au moment de leur interception ou après un délai arbitraire. Conséquemment, Denco-Auction décline toute responsabilité en cas d'interception ou de cryptanalyse des données échangées entre l'Utilisateur et le système d'information de Denco-Auction.
Article 17 : Durée d'application des Conditions Générales
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des services offerts par Denco-Auction.
Article 18 : Réclamation
18.1 Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à : Denco-Auction – 2 Place Jeanne d'Arc - 88500 MIRECOURT.
18.2 En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
Article 19 : Droit applicable
Le droit applicable est le droit français.
Article 20 : Attribution de juridiction
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce d'Epinal.
Article 21 : Mentions légales
Le site Via Mobilis Auctions est édité par la société Denco-Auction, SARL inscrite au R.C.S. d'Epinal sous le numéro 812 309 201, au capital social de 10 000 euros. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 10 812 309 201.
Denco-Auction
2 Place Jeanne d'Arc
88500 MIRECOURT
Tél : 03 29 30 35 47 Fax : 03 29 31 31 31 E-mail : info@denco-auction.com
Le directeur de la publication est Denis COLLOT.
L'hébergement du site Via Mobilis Auctions est assuré par la société OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.
